Délibération n°2007-126 du 14 mai 2007
Service public – fonctionnement – rupture d’égalité – orientation sexuelle - règlement amiable du différend.
L’association « Les oubliés de l’Histoire » a saisi la haute autorité, par message électronique du 26 avril 2007, d’une réclamation relative au refus opposé par un Préfet de Département, le 18 avril, de la convier officiellement à la cérémonie de commémoration de la déportation organisée le dimanche 29 avril, au même titre que les autres associations de déportés et celles des anciens combattants.
La haute autorité prend acte du rapprochement intervenu entre les parties.
Le Collège adopte la délibération suivante :
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu la loi n°54-415 du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche d'avril au souvenir des
victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du Troisième Reich
au cours de la guerre 1939-1945 ;
Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité ;
Vu la circulaire n°556A du 8 avril 2005 du Ministre des Anciens combattants.
Sur proposition du Président,
Décide :
La haute autorité a été saisie le 26 avril 2007 par l’association « Les oubliés de l’Histoire » d’une réclamation relative au refus opposé par un Préfet de Département, le 18 avril, de la convier officiellement à la cérémonie de commémoration de la déportation organisée le dimanche 29 avril, au même titre que les autres associations de déportés et celles des anciens combattants.
Au regard de son objet social qui est « de faire vivre la mémoire des minorités déportées dans l’univers carcéral nazi (…) et de favoriser la participation officielle des représentants de ces communautés à la Journée Nationale du Souvenir de la Déportation », l’association réclamante, représentant notamment les déportés homosexuels, estime que le refus du préfet de lui délivrer une invitation officielle, refus ayant pour conséquence pratique de ne pas autoriser les représentants de l’association à prendre place dans le carré des officiels, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des déportés qu’elle représente ou qui sont membres de l’association.
La loi n°54-415 du 14 avril 1954 consacre le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du Troisième Reich au cours de la guerre 1939-1945 et dispose que « La Nation honore la mémoire de tous les déportés sans distinction ». En outre, la circulaire n°556A du 8 avril 2005 du Ministre des Anciens combattants invite les directions départementales de l’ONAC, à tenir « les associations rappelant la mémoire de personnes déportées en raison de leur homosexualité » informées « des décisions prises à l’occasion de réunions de préparation départementale » des cérémonies et demande à ce que celles-ci « soient conviées aux préparations des cérémonies ».
La décision du Préfet, acte administratif, qui revient à n’opposer ce refus qu’à certaines associations, caractérise une rupture d’égalité entre elles alors même qu’elles sont placées dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette manifestation. Ce traitement différencié semble, en outre, rattachable au critère de l’orientation sexuelle des déportés et membres de l’association les représentant.
Les actes d’instruction diligentés ont permis aux parties de se rapprocher et, le 27 avril 2007, le Directeur de Cabinet du Préfet a indiqué que des invitations officielles seraient adressées aux membres de l’association réclamante permettant ainsi à ceux-ci de prendre place, pendant la cérémonie de commémoration, dans le carré des officiels.
L’association réclamante a fait savoir, le 29 avril 2007, que la cérémonie s’était déroulée en tous points conformément à la circulaire susvisée.
Le Collège de la haute autorité prend acte de l’issue favorable de ce dossier.

Le Président
Louis SCHWEITZER